Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2022, porte sur la question de l'acquisition de la propriété par prescription malgré le non-respect des règles d'urbanisme.
Mme W et M. V, se prétendant propriétaires d'une parcelle occupée par Mme E R épouse K, Mme D K épouse M et M. J K, les ont assignés en expulsion. En défense, les consorts K ont revendiqué l'acquisition de la parcelle par prescription.
Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Basse-Terre a jugé que les consorts K étaient propriétaires indivis de la parcelle et a rejeté la demande en expulsion de Mme W et M. V. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect des règles d'urbanisme pouvait faire obstacle à l'acquisition de la propriété par prescription.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que le non-respect des règles d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'acquisition de la propriété par prescription, à condition qu'il n'y ait pas d'actes de possession illicites contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La cour d'appel avait souverainement retenu que les consorts K justifiaient d'actes de possession du terrain depuis 1969 et que les manquements aux règles d'urbanisme n'entachaient pas la possession d'équivoque.
Portée : Cette décision confirme que le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas l'acquisition de la propriété par prescription, sauf s'il y a des actes de possession illicites. Elle met en avant l'importance de la continuité et de la bonne foi dans la possession pour l'acquisition de la propriété par prescription.
Textes visés : Article 2261 du code civil.
: 3e Civ., 13 novembre 1969, pourvoi n° 67-13.790, Bull. 1969, III, n° 729 (cassation partielle) ; 3e Civ., 15 février 1995, pourvoi n° 93-14.143, Bull. 1995, III, n° 53 (cassation), et l'arrêt cité.